067 49 12 90

©2019 by Ecole Communale Odénat Bouton. Proudly created with Wix.com

Absence

Chapitre 2.5. Absences d'élèves en âge d'obligation scolaire

Bases légales: Lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20/08/1957, article 10 ;

Décret-Missions du 24/07/1997 article 8 ;

Arrêté du Gouvernement de la C.F du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire ;

Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives, ci-après dénommé Décret « Discriminations positives »;

Décret du 12/05/2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et notamment la création de Centres de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française ;

Décret du 14/07/2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des centres psycho-médico-sociaux ;.

Décret du 08/03/2007 relatif au Service général de l'Inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. La Communauté française pour l’enseignement qu’elle organise et tout pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné veillent à ce que chaque école fasse respecter par chaque élève l’obligation de participer à toutes les activités liées à la certification organisée par l’école, et d’accomplir les tâches qui en découlent (article 8 du Décret-Missions).


2.5.1. Justification des absences dans l’enseignement primaire

2.5.1.1. Les absences légalement justifiées

Dans l’enseignement primaire, sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

- l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

- la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation ;

- le décès d'un parent ou allié de l'élève, au 1er degré; l'absence ne peut dépasser 4 jours ;

- le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève;l'absence ne peut dépasser 2 jours ;

- le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 1 jour.

Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le 4e jour d'absence dans les autres cas.


Quelles sont les conditions requises pour qu’un certificat médical soit valable ?

Un certificat médical établit le fait d’une indisposition ou d’une maladie de l’élève. Pour qu’un certificat médical puisse justifier l’absence de l’élève, sa date de rédaction doit être concomitante avec le début de la période d’absence à justifier et il doit être remis conformément au délai défini par la réglementation. Plusieurs éléments doivent en outre obligatoirement figurer sur le certificat médical pour que celui puisse être validé : le nom et le prénom du médecin, le nom et le prénom du patient, la date de début de l’incapacité et la durée de celle-ci, la signature et le cachet du médecin, la date du jour de l’examen ainsi que la certification du médecin sous le libellé “avoir reçu et examiné ce jour”. Il est conseillé au chef d’établissement d’être très attentif aux certificats médicaux de très longue durée pour éviter si possible l’apparition d’une situation de décrochage scolaire et de contacter l’administration en cas de doute quant à la validité d’un certificat médical.

Lorsque le certificat est rédigé dans une langue autre que la langue française, le chef d’établissement peut demander aux parents, à la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assume la 40

garde en fait du mineur de lui fournir une traduction du document s’il l’estime nécessaire pour s’assurer de la pertinence du document.


2.5.1.3. Les absences non justifiées

Toutes les absences autres que celles légalement justifiées ou justifiées par le chef d’établissement (pour autant qu'elles relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports) sont considérées comme injustifiées. Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le chef d’établissement effectue impérativement un signalement auprès du Service de l’obligation scolaire.