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Transport scolaire

Ce que vous devez savoir

Pour toutes les informations relatives à la gratuité des transports scolaires pour les enfants de moins de 12 ans, cliquez sur le lien ci-dessous

Circulaire 2482 du 01/10/2008


Transport scolaire

Le transport scolaire est régi par le Pacte scolaire de 1959, le Décret du Ministère de la Région Wallonne du 1er avril 2004 et les directives aux écoles pour l'année scolaire 2008-2009.


Les informations qui suivent, plus spécifiques à notre groupe scolaire, sont extraites de la circulaire datée du 27 juillet 2006 sur les transports scolaires, adressée e.a. aux Directeurs d'école, par le Vice-Président du Gouvernement wallon, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,André ANTOINE. La circulaire complète peut être consultée sur le site WEB de la Direction Générale des Transports.


Le transport scolaire est régi par le décret du 1er avril 2004 qui attribue les compétences comme suit :

 aux services du Gouvernement, c'est-à-dire les bureaux régionaux du Transport scolaire, l'examen des demandes de prise en charge et l'octroi du droit au transport, ainsi que la gestion du personnel d'accompagnement; ils assurent également le respect de la réglementation et veillent à l'exécution par la société de transport en commun de ses obligations résultant du contrat de gestion;

 aux Commissions territoriales de déplacements scolaires, l'examen des demandes de dérogation ainsi que des recours introduits à l'encontre des décisions des bureaux régionaux;

 aux sociétés publiques d'exploitation de transport en commun, c'est-à-dire les TEC, en collaboration avec les transporteurs privés, l'organisation et l'exécution des circuits de transport scolaire.

Définitions de l'"école la plus proche"

Le droit au transport, qu'il concerne les élèves de libre choix ou de commodité, est régi par la notion d'école la plus proche, répondant au caractère choisi et proposant l'orientation d'études choisie. Elle est ainsi définie à l'article 2.8° du Décret. C'est le domicile qui définit le droit au transport, et non le lieu de prise en charge ou la garderie. Un établissement duquel un élève est exclu n'entre plus en ligne de compte pour la détermination de l'école la plus proche. De plus, lorsqu'un élève n'a pu être inscrit dans un établissement, faute de place disponible dûment attestée, il garde son droit au transport vers la seconde école la plus proche, jusqu'à la fin du niveau entamé (fondamental ou secondaire), même si la première école peut l'accueillir ultérieurement.


Modalités de mise en oeuvre :

1. Demande de prise en charge (formule 10): Ce document  est complété par voie électronique par le chef d'établissement, qui en imprime un exemplaire à signer par les parents (ou tuteur ou représentant légal) de l'élève, avant de poursuivre le traitement électronique vers le Secrétaire de la Commission.

Il est indispensable de prendre rendez-vous et de se rendre au bureau du chef d'établissement pour cette étape.


Examen du droit au transport :

Dès réception de la demande électronique, le Bureau régional du Transport scolaire émet son avis. Si le droit est octroyé, la demande est transmise pour exécution de la prise en charge au TEC, qui détermine en principe dans les deux jours de la demande le circuit sur lequel l'élève sera pris en charge, et communique ces renseignements

1. (n° de circuit, nom du transporteur) au Bureau régional. L'invitation à payer le montant de l'abonnement est envoyée par le TEC aux représentants légaux de l'élève.

Dans le cas où le droit est refusé, et sans allonger le délai de traitement, le refus motivé est transmis au Secrétaire de commission avant la notification à l'établissement scolaire demandeur.

2. En cas de contestation de la décision, un recours peut être introduit contre la décision (pour les modalités, voir la circulaire sur le site Internet du Transport scolaire).

3. Désistement ou changement de circuit : en cas d'arrêt de la fréquentation du transport scolaire, les parents sont tenus d'en informer sans délai le chef d'établissement qui transmet l'information au Bureau régional [...]. A défaut d'avis de sortie, ou en cas d'informations tardives ou incomplètes, le montant des abonnements reste dû, bien que le service ne soit plus emprunté.

En cas de modification de la fréquentation, le chef d'établissement introduit une [...] formule 10 [...] en cochant la case "modification" en haut du formulaire.

Informations relatives aux tarifs

1. Le coût du transport est déterminé suivant le tarif des T.E.C. en fonction de la distance entre le domicile et l'école (voir la page sur les coûts des différents services). Les tarifs maxima (en dehors des cas de dérogation) est limité au coût correspondant à 2 zones pour les élèves de l'enseignement fondamental.

2. L'élève de moins de 6 ans bénéficie de la gratuité du transport, pour autant qu'il n'ait pas atteint l'âge de 6 ans le premier jour du trimestre concerné.

3. Une réduction de 20 % sur le prix de l'abonnement est accordée aux enfants membres d'une famille nombreuse en possession de la carte de réduction. La réduction "familles nombreuses" sera octroyée par le TEC après réception d'une copie de la carte de réduction libellée au nom de l'enfant, accompagnée, pour les enfants de plus de 12 ans d'âge, d'une copie de la carte d'identité. La rubrique y relative sur la formule 10 est à remplir par le représentant légal de l'élève.

4. Les élèves en dérogation doivent, quel que soit leur âge, s'acquitter du prix correspondant au nombre de zones effectivement parcourues.


Paiement

 Les listes d'élèves (formules 11) sont établies par le TEC, sur base des demandes de prise en charge (formules 10), qui les transmet trimestriellement au Bureau régional pour approbation par les écoles ;

 Après approbation, le Bureau les renvoie sans délai au TEC.


Le défaut de paiement entraîne l'envoi d'un premier rappel par le TEC, au responsable légal de l'élève; si aucune suite n'y est réservée dans les 15 jours qui suivent, un deuxième rappel est envoyé, dont copie est adressée au chef d'établissement et au Bureau régional qui en informe le Secrétaire de Commission. Si ce rappel demeure également infructueux après un nouveau délai de 15 jours, l'interdiction d'accès au car de transport scolaire est signifiée par le TEC, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de la mise en route d'une procédure de recouvrement. Cette interdiction est portée à la connaissance du Bureau régional qui en informe l'agent d'accompagnement éventuel du circuit, le Secrétaire de Commission et le chef d'établissement

fréquenté par l'élève concerné. Elle est levée dès réception du paiement des sommes dues.

Écartement d'élève du Transport scolaire pour raison disciplinaire

La mission du transport scolaire étant de transporter les élèves bénéficiaires du droit au transport scolaire dans les meilleures conditions de sécurité, il est clair qu'une mesure d'écartement ne peut être prononcée qu'à titre conservatoire de cette sécurité, dont un minimum de discipline est une des conditions incontournables. C'est pourquoi, préalablement à l'écartement proprement dit, toutes les autres solutions pouvant apporter une amélioration à la sécurité et au comportement de l'enfant auront été épuisées en concertation avec l'école concernée. []


Plaintes

Bien que tout soit mis en œuvre pour rendre un service le meilleur possible, il se peut que les usagers ou bénéficiaires du Transport scolaire éprouvent l'une ou l'autre insatisfaction à son sujet.

Toutes les plaintes relatives à l'exécution du service (horaire, état du car, itinéraire, point d'embarquement et de débarquement, comportement du chauffeur, ...) doivent être adressées au TEC compétent.

Les plaintes concernant le personnel d'accompagnement doivent, quant à elles, être transmises au Bureau régional du Transport scolaire.

Si la plainte ne connaît aucune suite de la part des intervenants précités, le plaignant est invité à s'adresser directement à la Direction du Transport scolaire, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.


Adresses utiles (pour notre groupe scolaire) :

 Bureau régional du Transport scolaire (zone de Mons)  : Îlot Grand-Place, Unités 1 et 2, Esplanade du Dragon, 124 et 131 à 7000 MONS. Responsable : Monsieur D. Croeisaerdt. Tél. : 065/39.41.18; fax : 065/39.41.17

 Commission territoriale de déplacements scolaires (idem) : Îlot Grand-Place, Unités 1 et 2, Esplanade du Dragon, 124 et 131 à 7000 MONS. Secrétaire : Monsieur Claude Scorier. Tél. : 065/39.41.11; fax : 065/39.41.20

 Fonction d'Exploitation (TEC) : TEC Hainaut, place Léopold, 9A à 7000 MONS. Tél. : 065/38.88.61; fax : 065/38.88.65

Il vous est possible de consulter le site portail du Transport scolaire en cliquant ici. Pour prendre connaissance des textes légaux et réglementaires (dont la dernière circulaire ministérielle) et le barème des abonnements scolaires, cliquez ici.

Madame, Monsieur,

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire vous informe qu’à dater du 21 avril 2015

les abonnés du TEC devront être en possession d’une carte MOBIB dès l’âge de 6 ans.

Les responsables légaux, dont les enfants âgés de 6 à 11 ans disposent encore d’un

abonnement papier, doivent donc entreprendre une démarche de demande de carte MOBIB.

En vous souhaitant bonne réception de cette circulaire et de son annexe.

La Directrice générale,

Lise-Anne HANSE